CGU

CGUS : Conditions Générales d’Utilisation du Service

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (ci-après nommées CGUS ) définissent, à compter de leur acceptation par le Client, les conditions d’accès et d’utilisation du Service eDOG, tels que ces termes sont définis ci-après.

eDOG est un service de mobilité électrique proposé par la société eDOG, société par actions simplifiée au capital de 82 704 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 911038032, dont le siège social est situé 153 rue Bouthier, 33100 Bordeaux. Ce service a pour objet de proposer à ses Utilisateurs une offre de déplacement en scooter électrique par le recours à une Location courte durée de scooters électriques en libre-service.

Toute utilisation du Service eDOG implique le respect des CGUS par l’Utilisateur.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Accessoires de l’Utilisateur »

désigne les objets et effets personnels de l’Utilisateur et des personnes transportées dans le Scooter au cours d’une Location.

« Accessoires du Scooter »

désigne le(s) Casque(s) homologué(s), les Documents de Bord et les charlottes d’hygiène qui sont présents dans le Scooter.

« Application »

désigne l’application mobile de eDOG (ou l’application mobile d’un partenaire tiers le cas échéant) qui permet notamment à l’Utilisateur de réserver un Scooter.

« Casque »

désigne les casques appartenant à eDOG, situés dans le Topcase qui sont mis à disposition de l’utilisateur pendant son temps de réservation du scooter.

« Topcase »

désigne le top-case installé sur le Scooter et contenant deux Casques utilisables par les Utilisateurs en session.

« Client »

désigne toute personne physique âgée d’au moins 17 ans ayant créé son compte eDOG en renseignant son email et un mot de passe et ayant accepté les présentes CGUS. Le Client ne peut utiliser le Service qu’à compter de la finalisation de son Inscription au Service.

« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS »

désigne le présent document dont les termes doivent avoir été acceptés par l’Utilisateur pour pouvoir utiliser le Service.

« Documents de Bord »

désigne l’ensemble des documents suivants : la copie du certificat d’assurance, la copie de la carte grise, le constat amiable d’accident, qui sont présents dans le Scooter.

« Espace Personnel »

désigne l’espace de gestion en ligne accessible par l’Utilisateur ayant un compte eDOG depuis l’Application après authentification, depuis lequel l’Utilisateur a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son historique de Locations et ses factures eDOG, ou d’acheter des minutes de Location prépayées.

« Identifiants »

désigne l’adresse email ainsi que le numéro de téléphone portable de l’Utilisateur qu’il aura choisi pour s’identifier et se connecter à l’Application et utiliser le Service.

« Inscription »

désigne le processus d’enregistrement d’un futur Utilisateur au Service eDOG, dans les conditions mentionnées à l’article 5.1 des présentes CGUS. L’Inscription au Service eDOG est gratuite.

« Location »

désigne le temps d’utilisation du Scooter par un Utilisateur. La Location démarre dès que le scooter démarre et se termine à l’initiative de l’Utilisateur via l’Application, sous réserve du respect de la procédure de restitution du Scooter visée à l’article 7.5.6 ou à l’initiative de eDOG dans les cas prévus à l’article 7.5.8.

« Pause »

désigne l’arrêt temporaire du Scooter pendant une Location.

« Réservation »

désigne l’action de réserver un Scooter via l’Application avant la Location.

« Scooter »

désigne l’un des scooters électriques identifié par sa plaque d’immatriculation ou son nom et mis à la disposition des Utilisateurs par eDOG.

« Service » ou « Service eDOG»

désigne le service de location de courte durée de Scooters en libre-service proposé par la société eDOG ou par toute société contrôlée par eDOG au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

« Service Client »

désigne le centre d’information et d’assistance de eDOG mis à disposition des Utilisateurs pour répondre à leurs questions et réclamations via différents canaux définis à l’article 7.2.

« Site Internet »

désigne le site web du Service eDOG disponible à l’adresse https://www.edog.fr/.

« Utilisateur »

désigne tout Client, remplissant l’ensemble des conditions énoncées à l’article 4 des présentes, ayant créé un compte eDOG ou un compte dans l’application d’un partenaire tiers et finalisé son Inscription lui permettant d’utiliser et de bénéficier du Service eDOG dans les conditions des présentes CGUS.

« Zone eDOG»

désigne une zone géographique définie par eDOG à l’intérieur de laquelle l’Utilisateur peut terminer sa Location en restituant le Scooter sur un emplacement public autorisé au stationnement des deux roues motorisés de son choix situé à l’intérieur de cette zone. Les Zones eDOG sont visibles dans l’Application. eDOG se réserve le droit de modifier l’étendue géographique d’une Zone eDOG à tout moment.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service. Tout accès et toute utilisation du Service sont subordonnés au respect des CGUS par l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – MODALITES TARIFAIRES D’ACCES AU SERVICE

3.1. Le Service est facturé à la minute. Le prix à la minute est indiqué en ANNEXE 1.

3.2. Les Locations, en fonction de leur durée, et les achats de « packs de minutes », font l’objet d’une facturation.

3.3. Toute minute de Location entamée est comptabilisée et facturée comme une minute complète.

3.4. Les « packs minutes » sont soumis à une durée de validité telle qu’elle est indiquée à l’Utilisateur au moment de l’achat. En dehors des conditions applicables au droit de rétractation, l’achat de « pack minutes » ne fait l’objet d’aucun remboursement.

3.5. Les prix et les pénalités applicables sont ceux en vigueur au jour de la Réservation. Ils peuvent être modifiés à tout moment par eDOG conformément à l’article 19.2 des présentes CGUS.

3.6. L’Utilisateur consent à ce que le décompte facturé et l’adhésion aux CGUS soient notamment établis et prouvés sur la base de l’Application et des dispositifs de eDOG.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Avoir au moins 17 ans.
• Transmettre par voie électronique une copie des documents suivants dont il est titulaire :

• Permis de conduire européen de type AM, A1, A2, A ou B en cours de validité ou un permis de conduire voiture non-européen, quelle que soit la langue, sous réserve qu’il soit libellé en alphabet latin et qu’il comporte une photo d’identité ; ou
• Brevet de sécurité routière (BSR) – permis AM;
• Si la personne physique a transmis un BSR, ou si elle n’a pas de permis de conduire et qu’elle est née avant le 01/01/1988, ou si le document transmis ne comporte pas de photo, elle devra également transmettre l’un des documents suivants en cours de validité pour avoir accès au Service :

• (i) carte d’identité si émise dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse ; ou
• (ii) passeport quelle que soit la langue, sous réserve qu’il soit libellé en alphabet latin ; ou
• (iii) titre de séjour français (uniquement pour des personnes résidant en France).

• Ne pas être débiteur auprès de eDOG de sommes dont il ne se serait pas acquitté au titre d’une précédente inscription ou Location auprès de eDOG.
• Disposer d’un smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS compatible avec l’Application.
• Transmettre par voie électronique les informations relatives à une ou plusieurs cartes bancaires Visa ou Mastercard en cours de validité (y compris via Apple Pay ou Google Pay).

eDOG se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles périodiques afin de s’assurer du respect des conditions d’accès au Service susvisées.

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent ni l’accès au Service ni l’utilisation du Service.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

5.1 Dispositions générales

Pour s’inscrire et acquérir la qualité d’Utilisateur, le Client doit impérativement :

• télétransmettre à l’aide de l’outil intégré dans l’Application les documents visés à l’article 4 et une photo de son visage aux fins d’authentification desdits documents
• remplir le formulaire d’Inscription dans l’Application, dans lequel l’Utilisateur indique :

• son prénom,
• son nom,
• sa date de naissance,
• son adresse de domiciliation complète,
• un numéro de téléphone portable valide,
• une adresse e-mail valide,
• avoir consulté et accepté les présentes CGUS ainsi que la Politique de Confidentialité de eDOG accessibles sur l’Application et sur le Site Internet www.eDOG.fr,
• s’il souhaite recevoir une initiation à la prise en main d’un Scooter,
• le numéro d’une ou plusieurs de ses cartes bancaires Visa ou Mastercard en cours de validité (y compris via Apple Pay ou Google Pay) sur l’interface de paiement sécurisée pour le paiement ultérieur des factures.

Le Client doit s’assurer de la cohérence et de l’exactitude des informations communiquées.

5.2 Prise d’effet

L’Inscription de l’Utilisateur prend effet à la fin du processus d’Inscription décrit ci-dessus, après vérification des informations et des documents télétransmis par l’Utilisateur. eDOG ne garantit aucun délai entre une demande d’Inscription et sa prise d’effet.

5.3 Durée

L’Inscription est sans limite de durée tant que l’Utilisateur respecte l’ensemble des CGUS, sans préjudice de l’article 5.4 et de l’article 15 ci-dessous.

5.4 Désinscription

Le Service étant sans engagement, l’Utilisateur est libre de cesser d’utiliser le Service à tout moment.

À cet effet, l’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en faisant la demande au Service Client par e-mail à contact@edog.fr . Le solde de minutes prépayées ou offertes, s’il est positif, ainsi que tout autre avantage acquis par l’Utilisateur seront définitivement perdus par l’Utilisateur et ne lui seront en aucun cas remboursés.

La désinscription n’est effective qu’à compter de l’acquittement complet de toutes les sommes dues par l’Utilisateur à eDOG.

5.5 Caractère personnel de l’Inscription

L’Inscription est strictement personnelle au Client et incessible.

Le Client s’engage à informer dans les plus brefs délais le Service Client de eDOG par courriel à contact@edog.fr et à lui adresser le cas échéant le récépissé de son dépôt de plainte en cas de perte et/ou de vol du ou des smartphone(s) sur le(s)quel(s) il a téléchargé l’Application, en cas d’utilisation par un tiers de ses Identifiants ou en cas de perte de leur caractère confidentiel pour quelque raison que ce soit.

Afin d'éviter les doublons, il est interdit à un/e Utilisateur de s’inscrire une seconde fois, en créant un nouveau compte dans l’Application, s’il n’a pas préalablement procédé à l’effacement définitif du compte initial. De même, il est expressément interdit à l’Utilisateur de céder l’utilisation de son compte à un tiers, que soit en communiquant ses codes d’accès au compte, en sollicitant un Service en son nom, ou encore en permettant à un tiers d’utiliser le véhicule loué par l´Utilisateur.

Il est recommandé à l’Utilisateur de ne pas communiquer, et de protéger la confidentialité, des données d’accès à son propre compte. L´Utilisateur s’engage à informer eDOG immédiatement de tout vol de données ou de son téléphone portable, ainsi que de toute utilisation frauduleuse de son compte eDOG par des tiers, via le Service de Chat Client ou, à défaut, par courrier électronique en utilisant l’Adresse Email eDOG.

5.6 Droit de suppression, blocage ou refus de compte par eDOG

eDOG se réserve le droit de bloquer, de supprimer ou de refuser la création de tout compte d’Utilisateur, et notamment en cas de :

• 1. détection (ou des indices) de falsifications ou erreurs dans les données fournies par l’Utilisateur quelle qu’en soit la raison (manipulation, obsolescence, erreur, etc.),
• 2. utilisation du compte d’un Utilisateur par un tiers, même s’il s’agit d’un proche de l’Utilisateur ou que l’Utilisateur a consenti à cette utilisation,
• 3. infractions au code de la route applicable, y compris aux règles de stationnement,
• 4. détection de comportement inappropriés de l’Utilisateur (insultes, chantage, harcèlement, abus de service, etc.) ;
• 5. violation des présentes CG, ou
• 6. si eDOG y est invitée par une autorité compétente.

Dans ce cas, eDOG notifiera à l’Utilisateur la décision correspondante, en l’informant du processus de suppression de toutes les données personnelles associées au compte, conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité de eDOG.

5.7 Résiliation et suppression du compte d’utilisateur

5.7.1 Durée de la relation contractuelle : La relation entre l'utilisateur et eDOG est indéfinie mais peut être résiliée par chaque partie à tout moment.

5.7.2 Résiliation par l'utilisateur : L'utilisateur peut résilier/supprimer son compte sur l'application eDOG à tout moment sans justification en suivant la procédure détaillée dans la section correspondante.

5.7.3 Résiliation par eDOG : eDOG peut mettre fin à la relation contractuelle en supprimant temporairement ou en suspendant un compte d'utilisateur en cas de violation des conditions générales.

5.7.4 Conséquences de la suppression du compte : La suppression permanente du compte entraîne la désactivation de l'accès au service et met fin à la relation contractuelle entre l'utilisateur et eDOG.

5.7.5 Responsabilité après la suppression du compte : La suppression du compte n'exonère pas l'utilisateur de sa responsabilité en cas de dommages causés par l'utilisation du service ou de paiements impayés.

5.7.6 Effets de la suppression du compte : La suppression définitive du compte empêche toute réactivation future. Pour utiliser à nouveau le service, l'utilisateur doit créer un nouveau compte conformément aux conditions générales.

5.7.7 Conservation des données personnelles : Les données personnelles associées au compte supprimé seront conservées selon la politique de confidentialité de eDOG, notamment pour respecter les obligations légales jusqu'à leur cessation.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

En acceptant les présentes CGUS, l’Utilisateur accepte que le contrat entre lui et eDOG consistant en la mise à disposition du Scooter en location courte durée soit exécuté dès la confirmation de sa première Réservation, et renonce expressément à son droit de rétractation pour les Locations, conformément aux dispositions des articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

En cas d’achat d’un Pack de minutes, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’achat, à condition que le Pack n’ait pas été utilisé, c’est-à-dire qu’aucune minute du Pack n’ait été consommée.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur informe eDOG de sa décision de se rétracter, avant l’expiration de ce délai, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@edog.fr ou via le chat de l’Application, en précisant l’adresse e-mail de son compte et la date d’achat du Pack.

eDOG rembourse alors l’intégralité du prix du Pack au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour un autre moyen.

Dès qu’une minute du Pack a été consommée, l’Utilisateur reconnaît que l’exécution du service a commencé à sa demande et le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour ce Pack.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE eDOG

Le Service eDOG n’est accessible que via l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’accès à et la mise à jour de l’Application via son smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS compatible.

7.1 Espace Personnel

L’Utilisateur peut, sur l’Application (à partir de son Espace Personnel) :

• Contacter le Service Client à travers l’interface intercom
• Consulter les Questions Fréquemment Posées (FAQ)
• Consulter les CGUS
• Consulter la Politique de Confidentialité
• Mettre à jour ses données personnelles (adresse, cartes bancaires)
• Consulter son historique de Réservations et de Locations
• Consulter et télécharger ses factures
• Acheter des Packs de minutes prépayées
• Saisir un Code promotionnel

7.2 Service Client

Les Utilisateurs peuvent contacter le Service Client comme suit :

Via le chat de l’application 24h/24 et 7jours/7, notamment en cas de sinistre, de dysfonctionnement du Service, pour signaler un incident technique.

Par e-mail à contact@edog.fr pour poser une question liée à son Inscription, sa facturation, son compte eDOG, ou faire part d’un problème technique rencontré sur le Scooter ou sur l’Application de eDOG, ou plus généralement apporter un commentaire.

7.2.1 Modification des Zones de Service : eDOG peut modifier les Zones de Service de manière permanente ou temporaire, avec notification préalable à l'utilisateur qui peut vérifier les zones actuelles dans l'application eDOG.

7.2.2 Sanctions pour non-respect : Le non-respect des obligations dans cette section permet à eDOG d'appliquer les sanctions prévues dans l'annexe 2.

7.2.3 Présomption de dommage : Si l'utilisateur ne signale pas un dommage avant le début du trajet, l'absence de dommage sera présumée, et tout dommage constaté à la fin du trajet sera imputé à l'utilisateur.

7.2.4 Communication des incidents : Tout incident ou dommage survenant pendant le service doit être communiqué à eDOG avant le début du trajet. L'utilisateur doit informer immédiatement eDOG de toute situation via le Chat du Service Client ou par courrier électronique à l'adresse contact@edog.fr.

7.2.5 Abandon du véhicule : Sauf en cas de force majeure, l'utilisateur ne doit jamais abandonner le véhicule utilisé et doit informer immédiatement eDOG de la situation. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, l'abandon ne peut être communiqué via le Chat du Service Client, l'Utilisateur s'engage à envoyer un courrier électronique à eDOG à l'adresse contact@edog.fr

7.2.6 Réponse en cas d’incident : Si l'utilisateur est contacté par le chat du service client pour un incident, il doit répondre dans les 10 jours, sinon il pourrait être tenu responsable des conséquences

7.3 Application

7.3.1 Licence d'utilisation : En acceptant les CGU, l'utilisateur obtient une licence personnelle et révocable pour utiliser l'application eDOG, uniquement pour accéder aux services fournis.

7.3.2 Durée de la licence : La licence commence à la création du compte utilisateur dans l'application eDOG et se termine lorsque le compte est résilié, soit par l'utilisateur lui-même, soit par eDOG.

7.3.3 Obligations de l'utilisateur : L'utilisateur doit respecter certaines règles lors de l'utilisation de l'application eDOG, notamment :

• 1- Ne pas commettre d’actes illégaux
• 2- Ne pas endommager, désactiver, surcharger ou altérer l’application
• 3- Coopérer avec eDOG lors d’enquêtes judiciaires ou administratives

7.3.4 Responsabilité des dommages indirects : L'utilisateur accepte que eDOG ne soit pas responsable des dommages indirects causés par l'utilisation de l'application eDOG.

7.3.5 Pas d'indemnisation pour les interruptions : L'utilisateur ne peut pas demander d'indemnisation pour les interruptions temporaires ou permanentes de l'application eDOG.

7.3.6 Non-responsabilité pour les dommages de fonctionnement : L'utilisateur ne peut pas tenir eDOG responsable des dommages résultant du mauvais fonctionnement de l'application eDOG.

7.4 Informations sur les Scooters et la Réservation

Sur l’Application, l’Utilisateur peut :

• Visualiser le positionnement et l’autonomie des Scooters disponibles dans les Zones eDOG
• Procéder à la Réservation d’un Scooter
• Restituer un Scooter loué selon les termes prévus par les présentes CGUS

7.5 Location d’un Scooter

7.5.1 Réservation d’un Scooter

L’Utilisateur sélectionne un Scooter disponible, puis le réserve via l’Application.

Il dispose alors de 15 minutes pour se rendre au Scooter réservé et le déverrouiller. Le déverrouillage du scooter marque la fin de la période de Réservation du Scooter et le démarrage de la période de Location.

Si l’Utilisateur n’a pas déverrouillé le Scooter pendant la période de Réservation de 15 minutes, sa Réservation est automatiquement annulée.

7.5.2 Déverrouillage du Scooter

Le déverrouillage du Scooter se fait à travers l’application.

Le Scooter s’allume et le top case s’ouvre automatiquement.

7.5.3 État des lieux à la prise du Scooter

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât qu’il aura observé sur le Scooter avant son départ, via la rubrique dédiée de l’Application. L’Utilisateur s’engage, dans la mesure du possible, à prendre des photos des dégâts constatés et les transmettre par l’intermédiaire du formulaire de rapport d’incident dans l’Application.

Exemples de dégâts que l’Utilisateur doit signaler au Service Client :

• Freins défaillants.
• Carénages cassés.
• Pneu crevé.
• Rétroviseur manquant.
• Levier de frein cassé ou tordu.
• Phare cassé ou lumières cassées.
• Clavier ou compteur cassés.
• Béquille cassée.
• Casques manquants

Dans de telles circonstances, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Scooter endommagé.

7.5.4 Démarrage du Scooter

Pour démarrer le Scooter après l’avoir déverrouillé, l’Utilisateur doit :

• Ajuster le Casque à sa taille et l’enfiler.
• Mettre des gants homologués.
• Ajuster les rétroviseurs.

7.5.5 Procédure d’arrêt temporaire (Pause)

Pour stationner temporairement le Scooter, l’Utilisateur doit :

• Béquiller le Scooter sur un emplacement autorisé.
• Retirer tous Accessoires de l’Utilisateur du Scooter, eDOG ne pouvant aucunement être tenue responsable de tout effet oublié ou volé.
• Fermer le top case et vérifier que celui-ci est verrouillé.
• Attendre l’extinction du compteur.

Pendant la période de Pause, l’Utilisateur est facturé au tarif de pause applicable dans la ville d’utilisation, indiqué à l’ANNEXE 1.

7.5.6 Procédure de restitution du Scooter et de fin de Location

Pour restituer le Scooter et mettre fin à sa Location, l’Utilisateur doit :

• S’assurer d’être dans une Zone eDOG
• S’assurer des conditions de stationnement autorisées dans la commune et dans la zone de restitution du Scooter et les respecter.
• S’assurer d’avoir stationné le Scooter sur une place autorisée.
• Béquiller le Scooter.
• Ranger les Casques dans le top case.
• Retirer tous Accessoires de l’Utilisateur du Scooter, eDOG ne pouvant aucunement être tenue responsable de tout effet oublié ou volé.
• Fermer le top case et vérifier que celui-ci est verrouillé.
• Attendre l’extinction du compteur.
• Cliquer sur « Terminer sa session » dans l’Application de eDOG.
• Prendre une photo de fin de session montrant le véhicule en entier et la zone sur laquelle le véhicule est stationné

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de contrôler que la fin de sa Location est effective. eDOG ne pourra être tenue responsable d’une facturation prolongée en cas de mauvaise restitution du Scooter.

7.5.7 État des lieux à la restitution du Scooter

L'utilisateur s'engage à informer le Service Client de tout dommage, même mineur, constaté sur le scooter au moment de sa restitution, en utilisant la fonction dédiée de l'Application. Dans la mesure du possible, l'utilisateur s'engage également à prendre des photos des dommages constatés et à les transmettre via le formulaire de rapport d'incident dans l'Application ou par email au Service Client de eDOG.

7.5.8 Fin de Location déclenchée par eDOG

eDOG se réserve le droit de suspendre l’accès au Service sans préavis et d’annuler une Réservation ou de mettre fin à une location dans les cas suivants, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur :

• Problème technique ou incident de sécurité affectant l’utilisation du Service ou la gestion des Scooters.
• Fermeture exceptionnelle du Service sur décision d’une autorité compétente ou pour tout motif propre à eDOG.
• Force majeure.
• Panne, accident ou détection automatique de choc du Scooter concerné.
• Suspension ou désactivation du compte de l’Utilisateur ou de son accès au Service conformément à l’article 15 des présentes CGUS.
• Pause du Scooter si eDOG n’arrive pas à contacter l’Utilisateur.
• Vol du Scooter pendant une Location.

7.5.9 Vérification de l’état du véhicule

Avant de commencer tout trajet avec un véhicule souscrit via l'Application, l'utilisateur vérifiera l'état du véhicule et notifiera immédiatement à eDOG tout incident ou dommage visible, par écrit via le Service de Chat Client de l'Application eDOG ou par courriel à l'adresse contact@edog.fr, avant de débuter le trajet. Les incidents et dommages incluent, mais ne se limitent pas à, ceux observés sur la carrosserie, les roues, les feux défectueux, les défauts de fermeture du coffre, du casque ou du support de téléphone portable, ainsi que l'absence de casques ou d'autres accessoires, et tout véhicule ou accessoire en mauvais état d'entretien ou de propreté. eDOG décline toute responsabilité en cas de perte ou de casse des effets personnels de l'utilisateur résultant d'une mauvaise utilisation ou de l'utilisation d'un accessoire endommagé, comme la perte ou la casse d'un téléphone portable placé dans un support intégré au véhicule.

7.5.10 Responsabilité utilisation des accessoires du véhicules

Il est interdit à l'utilisateur d'utiliser un véhicule ou un accessoire présentant des dommages visibles pouvant compromettre la sécurité. L'utilisateur est responsable des conséquences de l'utilisation de ces équipements s'ils présentent des défauts avant le début du service (cela inclus l’absence d’un ou plusieurs casques ou autres accessoires).

7.6 Procédure d’assistance

7.6.1 Déclenchement de la procédure

La procédure d’assistance doit être déclenchée par l’Utilisateur en cas d’accident corporel et/ou matériel, de panne ou de crevaison par un message à travers l’application de eDOG.

La procédure d’assistance implique des démarches et diagnostics de eDOG auxquelles l’Utilisateur apportera son concours.

7.6.2 Actions et responsabilité de l’Utilisateur et du Service Client

a) Accident corporel ou matériel

L’Utilisateur doit obligatoirement contacter par MESSAGE le Service Client eDOG via l’application quelle que soit la nature de l’accident, sous réserve qu’il ne soit pas victime d’un accident corporel l’empêchant de satisfaire à cette obligation.

En cas d’accident corporel, l’Utilisateur doit en priorité contacter les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.

Dans la mesure où l’Utilisateur est dans la capacité de le faire, il :

• Met tout en œuvre pour limiter la gêne ou le danger éventuel causé par le Scooter accidenté aux autres usagers de la voie publique et/ou véhicules.
• Reste à proximité du Scooter jusqu’à sa prise en charge par les services de secours.
• Rédige lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels n’impliquant pas un tiers, un constat amiable (dont un exemplaire vierge est présent dans le top case du Scooter) détaillant les circonstances de l’accident, contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s (l’)autre(s) véhicule (s) impliqué(s) dans l’accident.
• Envoie le constat amiable scanné par email à contact@edog.fr ou par courrier postal, dans les plus brefs délais et au maximum dans les 5 jours ouvrés après la survenance du sinistre, à l’adresse suivante : eDOG, Service Sinistres, 153 Rue Bouthier, 33100 Bordeaux.
• Indique au Service Client les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées, les noms et adresses des personnes lésées et si possible des témoins, par courrier électronique (contact@edog.fr) ou par courrier simple à eDOG, 153 rue Bouthier, 33100 Bordeaux.
• Collabore avec l’assureur de eDOG par tous moyens requis par l’assureur, en fournissant des informations sincères, justes et précises.

b) Panne du Scooter ou crevaison

L’Utilisateur doit obligatoirement contacter immédiatement le Service Client à travers l’application quelle que soit la nature de la panne.

L’Utilisateur :

• Met tout en œuvre pour limiter la gêne éventuelle causée par le Scooter en panne aux autres usagers de la voie publique et/ou véhicules.
• Reste à proximité du Scooter jusqu’à l’accord express (appel, e-mail, SMS…) du Service Client ; à défaut, les frais de dépannage pourront lui être facturés.

c) Tentative de vol, vol du Scooter ou vandalisme

En cas de vol du Scooter ou de vandalisme survenu pendant la Location, l’Utilisateur doit obligatoirement contacter immédiatement le Service Client via l’application.

Le Service Client indiquera à l’Utilisateur la marche à suivre en fonction du diagnostic effectué.

L’Utilisateur est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétent(e) et d’envoyer par email à contact@edog.fr ou par courrier à eDOG, 153 Rue Bouthier, 33100 Bordeaux, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ainsi qu’une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du Scooter.

d) Détection automatique de choc

Le Scooter est équipé d’un dispositif électronique permettant à eDOG de détecter en temps réel toute inclinaison inhabituelle du Scooter. En cas de détection de choc ou de chute, eDOG se réserve le droit de contacter immédiatement l’Utilisateur pour en diagnostiquer la provenance et prendre les mesures d’assistance nécessaires.

7.6.3 Fin de location en cas d’accident

La Location et la facturation de l’Utilisateur cessent à partir de la mise en œuvre de la procédure d’assistance telle que décrite aux articles 7.5.1 et 7.5.2.

Néanmoins, le Scooter reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur jusqu’à sa prise en charge par un service d’assistance ou de dépannage.

ARTICLE 8 – PAIEMENTS

8.1 Dispositions générales

L’Utilisateur s’engage à s’acquitter de toutes les sommes dont il serait redevable dans le cadre de l’utilisation du Service, et notamment :

• Le prix d’utilisation du Service eDOG,
• Les contraventions et conséquences pécuniaires des éventuelles infractions au Code de la route qu’il aura commises,
• Les franchises d’assurance en cas de sinistre ; lesquelles sont énumérées à l’ANNEXE 3,
• Les pénalités énumérées à ANNEXE 2 des présentes CGUS.

L’Utilisateur s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de eDOG pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Les éléments dus par l’Utilisateur identifiés ci-dessus feront l’objet d’une facturation complémentaire, qui sera adressée à l’Utilisateur dans les trois (3) mois suivant la date de prise de connaissance par eDOG des faits donnant lieu à leur exigibilité.

8.2 Paiement de la Location

Le prix de la Location, défini conformément à l’ANNEXE 1, est exigible à la fin de chaque Location.

eDOG émet une facture après que l’Utilisateur a effectué une ou plusieurs Locations. Le prélèvement sera effectué sur la carte bancaire de l’Utilisateur dont les coordonnées ont été saisies au moment de l’Inscription, dans l’intervalle de temps indiqué sur la facture. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes Visa et Mastercard, Apple Pay et Google Pay.

En cas de rejet du prélèvement, l’Utilisateur peut régler sa facture directement auprès du service client de eDOG. La régularisation d’un incident de paiement par paiement direct permettra le déblocage de l’accès au Service de l’Utilisateur, sauf si le blocage résulte également du non-respect d’autres stipulations des présentes CGUS.

8.3 Mise à jour des moyens de paiement

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure de leurs éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Utilisateur à disposition de eDOG soient à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

En cas d’expiration de sa carte bancaire, l’Utilisateur s’engage, quinze (15) jours avant l’expiration de ladite carte, à mettre à jour ses coordonnées bancaires dans son Espace Personnel. Cette mise à jour doit intervenir dès réception de la nouvelle carte bancaire et avant l’expiration de la précédente.

En cas de non-respect de cette obligation ou d’invalidité de la carte bancaire de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, eDOG pourra suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation par l’Utilisateur. Pendant la suspension de l’accès au Service, l’Utilisateur reste néanmoins redevable des échéances de ses factures impayées.

8.4 Autorisation de prélèvement sur la carte bancaire

En saisissant ses références de carte bancaire lors de son Inscription ou dans le cadre de toute mise à jour de ses informations bancaires dans son Espace Personnel, l’Utilisateur consent à eDOG une autorisation de prélèvement sur carte bancaire pour tous montants dus par l’Utilisateur conformément aux présentes CGUS (et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les frais de Location, les pénalités, la franchise en cas d’accident ou de vol sans tiers responsable).

Une empreinte de la carte bancaire de l’Utilisateur est indispensable pour valider l’Inscription et autoriser le prélèvement des montants dus.

8.5 Facturation

Les factures de l’Utilisateur seront mises à sa disposition par voie électronique dans son Espace Personnel ou par email, ce que l’Utilisateur accepte expressément. L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement son Espace Personnel dans l’Application pour prendre connaissance de son historique de trajet, son encours, ses facturations et les dates d’exigibilité y afférentes.

L’Utilisateur peut télécharger ses factures via son Espace Personnel.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

9.1 Conduite du Scooter

9.1.1 Utilisation responsable du Scooter : L'utilisateur doit conduire le Scooter de manière responsable en respectant le Code de la route et les CGUS.

9.1.2 Entretien et sécurité du Scooter : L'utilisateur doit prendre soin du Scooter, le stationner de manière sécurisée et utiliser les éléments de sécurité obligatoires fournis avec le Scooter.

9.1.3 Vérification des accessoires et documents : Avant d'utiliser le Scooter, l'utilisateur doit vérifier la présence des accessoires et des documents de bord. En cas d'absence, il doit en informer immédiatement le service client via l'application.

9.1.4 Interdictions lors de l'utilisation : Il est interdit à l'utilisateur de fumer, boire, manger ou téléphoner une fois sur le Scooter

9.1.5 Préconisations vestimentaires : eDOG recommande le port d'effets vestimentaires adaptés à l'utilisation du Scooter. Le port du casque est obligatoire, et il est rappelé que le port de gants homologués est également obligatoire lors de la conduite.

9.1.6 Procédure de restitution : L'utilisateur doit restituer le Scooter selon la procédure décrite dans les CGUS.

9.2 Usage du Scooter

Le Scooter est homologué pour le transport d’un passager.

L’Utilisateur ne pourra utiliser le Scooter ou permettre à quiconque de l’utiliser :

• Pour le transport de marchandises à titre onéreux.
• Tournées ou visites régulières de clientèle, livraisons, transports onéreux de voyageurs ou de marchandises même à titre occasionnel.
• Prêt du véhicule loué, à titre gratuit ou onéreux
• Participation à des compétitions sportives (courses, essais, démonstrations etc.)
• Pour remorquer, tracter ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet.
• En dehors des voies carrossables ou adaptées au Scooter.
• Lorsque le Scooter est en surcharge.
• Pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou comburantes…) qui, en raison de leur état ou de leur odeur, peuvent endommager le Scooter et/ou retarder la possibilité de louer le Scooter à nouveau.
• En infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations.
• A toutes fins illicites.
• Pour l’apprentissage de la conduite.
• Pour transporter des animaux ou charger des colis lourds ou effectuer un déménagement.
• S’il se trouve en violation d’une quelconque obligation mentionnée dans les CGUS.

9.2.1 Respect des règles de conduite : L'utilisateur est seul responsable du respect des règles de circulation et de conduite, et eDOG encourage le respect des règles de sécurité routière. eDOG se réserve le droit d'informer les utilisateurs des réglementations en vigueur par le biais de l'application.

9.2.2 Stationnement réglementé : L'utilisateur doit respecter les règles de stationnement, ne pas stationner dans des zones interdites et respecter toute signalisation routière.

9.2.3 Alerte des anomalies : L'utilisateur doit immédiatement arrêter le véhicule lorsque des témoins lumineux ou sonores signalent une anomalie pendant le trajet.

9.2.4 Interdiction de stationner en violation : L'utilisateur doit éviter de stationner dans des zones interdites, et s'engage à assumer les conséquences financières en cas de non-respect de cette règle, y compris les amendes et les frais de fourrière.

9.2.5 Notification des incidents : L'utilisateur doit informer eDOG de tout incident ou dommage avant le début du service ou dès que possible en cas de force majeure.

9.2.6 Gestion des incidents : L'utilisateur ne doit pas accepter de frais au nom d'une société d'assistance routière tierce sans autorisation expresse de eDOG, et doit vérifier l'autonomie de la batterie avant le début du service pour éviter tout incident lié au manque de batterie. En cas de dommages, eDOG se réserve le droit de refacturer à l'utilisateur les réparations nécessaires.

9.2.7 Entretien du véhicule et signalement des dommages : L'utilisateur est tenu de prendre soin du véhicule et de signaler tout dommage visible avant le début du service. Tout dommage non signalé sera présumé avoir été causé par l'utilisateur.

9.2.8 Responsabilité des amendes et des sanctions : L'utilisateur est seul responsable des amendes et des sanctions découlant de son utilisation du service, et doit respecter les règles de stationnement propres à chaque ville. En cas de violation répétée, eDOG se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'utilisateur.

9.2.9 Interdiction de cession : L'utilisateur ne peut ni céder, louer, vendre, ni mettre en gage le véhicule, l'accès à l'application eDOG, les équipements ou accessoires du véhicule, sous peine de préjudice à eDOG.

9.3 Conducteur autorisé du Scooter

9.3.1 Responsabilité des identifiants : Toute utilisation de l'application avec les identifiants de l'utilisateur est considérée comme étant effectuée par l'utilisateur lui-même.

9.3.2 Confidentialité des identifiants : Chaque utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants, qui doivent rester strictement personnels et ne doivent pas être partagés avec des tiers.

9.3.3 Sécurité en cas de perte ou de vol : En cas de perte ou de vol de son téléphone, il incombe à l'utilisateur de modifier ses identifiants pour garantir la sécurité de son compte.

9.3.4 Responsabilité de conduite exclusive : Seul l'utilisateur qui a loué le scooter est autorisé à le conduire. Il est strictement interdit de laisser quelqu'un d'autre utiliser le scooter, même si cette personne est également un utilisateur du service eDOG. Des pénalités s'appliqueront en cas de non-respect de cette règle.

9.3.5 Responsabilité de l'utilisateur pour toute utilisation : L'utilisateur est entièrement responsable de toute utilisation du service, y compris par un tiers, même si cette utilisation a lieu sans son consentement ou en violation des règles de confidentialité.

9.3.6 Mise à jour des coordonnées : L'utilisateur s'engage à maintenir ses coordonnées à jour afin que eDOG dispose des informations les plus récentes pendant toute la durée de la relation contractuelle.

9.4 Permis de conduire

9.4.1 Validité du permis de conduire : Si l'Utilisateur doit détenir un permis de conduire selon l'article 4, il doit s'assurer que celui-ci est valide et délivré par les autorités compétentes du pays de résidence, sans suspension, annulation, retrait ou expiration au moment de son inscription et à chaque location d'un Scooter.

9.4.2 Documents nécessaires pour conduire : L'Utilisateur doit posséder tous les documents ou permis nécessaires pour conduire le Scooter, valides et délivrés par les autorités compétentes du pays de résidence, sans suspension, annulation, retrait ou expiration au moment de l'inscription et à chaque location d'un Scooter. Cela inclut les éventuels documents complémentaires requis.

9.4.3 Traduction des permis étrangers : Les Utilisateurs ayant un permis de conduire délivré par un pays hors de l'Union européenne, non rédigé en français, doivent se munir d'une traduction officielle en français de leur permis et du permis international si nécessaire pour utiliser un Scooter en France. Cette traduction peut être demandée en cas de contrôle par eDOG ou les autorités compétentes.

9.5 Capacité de conduite

L’Utilisateur s’engage au moment de l’utilisation d’un Scooter à ne pas se trouver sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance licite ou illicite altérant ses facultés ou sa capacité à maîtriser le Scooter. A défaut, l’Utilisateur perdra le bénéfice de la garantie individuelle conducteur visée à l’article 10.2 ci-dessous.

9.6 Restriction de circulation et autonomie de la batterie

Le Scooter ne pourra circuler que sur les voies autorisées aux véhicules de catégorie L1e, conformément au Code de la Route. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’ANNEXE 2 des présentes CGUS s’appliqueront.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entamer une Location si l’autonomie de la batterie du Scooter est insuffisante pour rejoindre la Zone eDOG et y restituer correctement le véhicule.

9.7 Dommages

9.7.1 Responsabilité en cas de dommages : L’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages aux personnes et aux biens (en ce compris au Scooter) causés par l’utilisation qui est faite du Scooter durant toute la durée de la Location.

9.7.2 Restitution du scooter : L’Utilisateur est tenu de restituer le Scooter dans le même état que celui où il était avant la Location. En cas de perte ou de dommages survenus pendant la période de Location, l’Utilisateur devra indemniser eDOG des préjudices et frais encourus dans la limite d’une franchise forfaitaire de 800 euros (hors casque), sauf si la perte ou les dommages sont imputables à un tiers, qui pourra être prélevée sur la carte bancaire de l’Utilisateur.

9.7.3 Évaluation des dégâts : Cette évaluation sera faite sur la base du prix des pièces détachées accessible ici. Cette liste de prix est fournie à titre indicatif, seul fait foi le prix communiqué à l’Utilisateur lors de la réparation.

9.8 Non-respect des présentes CGUS

En cas de non-respect des obligations de l’Utilisateur des présentes CGUS, de son fait ou par des personnes sous sa responsabilité (passager éventuel), l’Utilisateur sera tenu d’indemniser eDOG pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que eDOG pourrait subir du fait du manquement de l’Utilisateur, en particulier si les manquements de l’Utilisateur entraînent l’exclusion de la garantie d’assurance souscrite par eDOG (sans préjudice de l’application éventuelle des pénalités additionnelles prévues en ANNEXE 2). Cette disposition est non-exclusive de tout autre recours que pourrait avoir eDOG à l’encontre des passagers ou tiers au titre de leur responsabilité respective.

9.9 Stationnement

9.9.1 Respect des règles de stationnement : L'Utilisateur doit respecter la réglementation locale de stationnement des véhicules, avec des recommandations fournies par eDOG via l'Application, mais reste responsable de respecter la réglementation en vigueur. Des sanctions économiques peuvent être appliquées en cas de non-respect.

9.9.2 Zones de service : eDOG opère dans des zones géographiques spécifiques délimitées pour ses services, qui peuvent différer des limites administratives des villes, pour des raisons de sécurité, d'opportunité ou légales.

9.9.3 Respect des zones de service : L'Utilisateur doit respecter les zones de service délimitées par eDOG, disponibles dans l'Application, en terminant le service dans la zone définie.

9.9.4 Hors zones : Les véhicules peuvent quitter la zone de service, mais l'Utilisateur doit les restituer dans la zone définie pour finaliser le service. Tout non-respect peut entraîner des sanctions.

9.9.5 Interdiction d'abandon : L'Utilisateur ne doit pas abandonner un véhicule utilisé, sauf en cas de force majeure et après notification à eDOG.

9.9.6 Changements des zones de service : eDOG se réserve le droit de modifier les zones de service, avec notification à l'Utilisateur.

9.9.7 Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur doit prendre une photographie du véhicule correctement garé à la fin du service, pour prouver l'état de stationnement et éviter les pénalités.

9.9.8 Procédures en cas de stationnement incorrect : Des procédures sont mises en place en cas de stationnement incorrect, avec des avertissements et des sanctions en cas de récidive. eDOG se réserve le droit d'appliquer les sanctions et les pénalités prévues à l'annexe 2 (Tableau récapitulatif des pénalités).

9.9.9 Importance de la photographie : En cas d'incident ultérieur comme des dommages au véhicule ou une amende de stationnement, la photographie prise par l'Utilisateur à la fin du service peut servir de preuve pour confirmer les faits objectifs qui y sont visibles, selon sa qualité.

9.9.10 Déplacement du véhicule mal garé : Les équipes d'eDOG interviendront pour déplacer le véhicule mal garé selon leurs procédures internes. eDOG ne sera pas tenu responsable des amendes imposées par les autorités entre la notification à l'utilisateur et l'intervention de ses équipes. L'utilisateur peut également choisir de déplacer le véhicule lui-même. S'il choisit cette option, il devra démarrer un nouveau trajet dans l'application eDOG et prendre une photo du véhicule correctement garé à la fin du trajet.

ARTICLE 10 – GARANTIES D’ASSURANCE

Durant la durée de la Location, l’Utilisateur bénéficie, sous réserve des cas d’exclusion visés au présent article, de l’assurance souscrite par eDOG couvrant la responsabilité civile et la garantie du conducteur. Le coût de l’assurance est pris en compte dans le prix de la Location.

L’ensemble des garanties et des franchises applicables peut-être retrouvée en ANNEXE 3.

Les garanties d’assurance sont souscrites auprès d’ALLIANZ IARD Entreprise régie par le Code des assurances – Société Anonyme au capital de 991 967 200 €- 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex - 542 110 291 RCS Nanterre. Société soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4, Place de Budapest -CS 92459- 75436 Paris cedex 09, ci-après dénommé « l’Assureur »

Lexique

Accident (ou événement accidentel)

L’évènement soudain, fortuit, imprévu.

Atteinte à l’environnement :

• L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux,
• La production d’odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de température excédant la mesure des obligations de voisinage.

L’atteinte à l’environnement est dite « accidentelle » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.

Déchéance

Perte du droit à garantie pour le sinistre en cause

Dépens

Les honoraires de l’expert judiciaire, la rémunération de l’huissier pour assigner, signifier et faire exécuter une décision de justice, les émoluments du postulant, les droits de timbres et les frais de greffe. Plus généralement, les frais de justice engendrés par le procès, distincts des frais et honoraires de l’avocat.

Dommage corporel

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommage immatériel

Préjudice pécuniaire directement consécutif à la survenance d’un dommage corporel ou matériel garanti, résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, ou de la perte d’un bénéfice.

à l’exception des bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

Dommage matériel

Toute destruction, détérioration ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique aux animaux

Exclusion de garantie

Clause qui vous prive du bénéfice d’une ou plusieurs garanties. C'est à l’Assureur de rapporter la preuve de l'exclusion.

Explosion - Implosion

Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.

Franchise

Somme toujours déduite du montant de l’indemnité en cas de sinistre et restant à votre charge.

Incendie

Combustion avec flammes.

Nullité

Annulation de votre contrat qui est considéré comme n’ayant jamais existé.

Préjudice écologique

Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Ce préjudice écologique ne peut être qualifié de dommage corporel, de dommage matériel, ni de dommage immatériel, qui ont leurs propres définitions.

Le préjudice écologique est dit « accidentel » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoqué et qu’il ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.

Prescription

Ecoulement d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée.

Sinistre de responsabilité civile

Constitue un sinistre de responsabilité civile, tout dommage ou ensemble de dommages engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique y compris en cas d’action de groupe en matière environnementale visée à l’article L142-3-1 du Code de l’environnement.

En cas d’action de groupe en matière environnementale visée à l’article L142-3-1 du Code de l’environnement, constitue un seul et même sinistre, l’action de groupe de personnes, placées dans une situation similaire et la somme des actions individuelles engagées contre vous, subissant des préjudices résultant d’un dommage dans les domaines mentionnées à l’article L142-2 du même code, ayant pour cause commune un manquement de même nature à vos obligations légales ou contractuelles à l’origine de leurs préjudices.

Vous/l’Utilisateur

Désigne le bénéficiaire des garanties d’assurance telles que décrites à l’article 10 des présentes CGUS .

SANCTIONS INTERNATIONALES

1. Définition

On entend par « Mesures de Sanctions Internationales » toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un Etat ou une Organisation Internationale / Supranationale , tels que la France, l’Union européenne, les Etats Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, ou l’Organisation des Nations Unies (ONU), à l'encontre d'autres États, de territoires, de personnes physiques, de personnes morales ou d'entités de droit public ou de droit privé, que ces personnes ou entités résident dans l’Etat qui a pris la mesure ou dans un autre Etat.

Ces Mesures peuvent notamment prendre les formes suivantes :

• interdictions ou restrictions d’importations ou d’exportations (embargos) ;
• confiscations, saisies, gels de biens ou d’avoirs ;
• interdictions ou restrictions de certaines activités industrielles, commerciales ou de services en particulier financiers dont assurantiels.

Ces Mesures sont évolutives tant par leur nature que dans leurs domaines d’application. Elles sont publiques et peuvent être consultées sur les sites internet des Etats et des Organisations précités.

Ces Mesures peuvent interdire à l’Assureur, d’exécuter les obligations résultant d’un contrat d’assurance telles que :

• couvrir un risque ou ;
• payer une somme d’argent ou fournir une prestation.

2. Conséquences des Mesures de Sanction Internationales sur l’Assureur

Dans l’exercice de ses activités, l’Assureur est soumis de plein droit aux législations et réglementations d’ordre public édictées par la France et par l’Union Européenne, notamment dans le domaine des Mesures de Sanctions Internationales.

Par ailleurs, le non-respect par l’Assureur d’autres Mesures de Sanctions Internationales peut également exposer ce dernier, ses employés ou les sociétés du groupe auquel il appartient, à des risques de sanctions réglementaires, administratives, civiles, et/ou pénales. Par conséquent, l’Assureur doit également veiller à la conformité de ses activités avec ces autres Mesures de Sanctions Internationales, dont celles édictées par les Etats-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, ainsi que par l’ONU,

3. Effets des Mesures de Sanction Internationales sur l’exécution du contrat

L’existence des Mesures de Sanctions Internationales entraînent les effets suivants sur l’exécution du contrat :

• Suspension de l’obligation de couverture d’un risque

L’exécution de l’obligation de l’Assureur de couvrir un risque en application du présent contrat d’assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs Mesures de Sanctions Internationales.

Cette suspension cesse à compter du jour où lesdites Mesures cessent d’affecter l’obligation de l’Assureur. Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension mentionnée ci-dessus ne pourra donner lieu à garantie.

• Suspension de l’obligation de payer une somme d’argent ou de fournir une prestation

L’exécution de l’obligation de l’Assureur de payer une somme d’argent ou de fournir une prestation en application du présent contrat d’assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs Mesures de Sanctions Internationales.

Cette suspension s’applique à toute obligation de paiement d’une somme d’argent ou de fournir une prestation, notamment dans le cadre d’un sinistre ou dans le cadre d’un remboursement total ou partiel de prime.

L’exigibilité du paiement de la somme d’argent contractuellement due par l’Assureur est reportée, sauf prescription, jusqu’au jour où lesdites Mesures de Sanctions Internationales cessent d’affecter l’obligation de l’Assureur.

Il en est de même, lorsque cela est possible, de la fourniture de la prestation qui avait été ainsi suspendue.

LOI APPLICABLE AU CONTRAT D’ASSURANCE

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement par le Code des assurances.

Le contrat est régi par le Code des assurances français,

10.1 Assurance Responsabilité Civile

10.1.1 En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur bénéficie de l’assurance responsabilité civile obligatoire conformément aux articles L.211-1 à L.211-8 du Code des assurances.

10.1.2 L’assurance responsabilité civile prend en charge les dommages corporels causés à des tiers par l’Utilisateur, sans limitation de montant, et les dommages matériels à concurrence de 100.000.000 euros dont 1 500 000 euros (1.500.000. €) pour les dommages matériels résultant d’une atteinte à l’environnement accidentelle ou d’un préjudice écologique .

- 10.1.3 Sont exclus de la garantie :

• Le fait volontaire.
• Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le Scooter.
• La réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices d’un vol du Scooter.
• Le paiement des amendes et des indemnités fourrières.
• Toute utilisation interdite par l’article 9.2 des présentes CGUS.
• Les dommages provoqués ou aggravés par le transport avec le Scooter de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ;
• Les dommages causés par le Scooter lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;
• Les dommages subis par le détenteur du Scooter en cas de vol, d’abus de confiance ou de conduite sans l´autorisation de eDog ;
• Les dommages causés aux vêtements, objets et marchandises transportés par l´Utilisateur sur ou à bord de le Scooter, y compris les téléphones portables ;
• Les dommages ou le vol d'objets personnels appartenant à l´Utilisateur ou qui lui ont été confiés ou loués, sauf dommages d’incendie ou d’explosion à l’immeuble dans lequel le véhicule est garé;
• Les dommages subis par les garagistes, les courtiers, les vendeurs et dépanneurs de véhicules automobiles, les personnes pratiquant le contrôle de leur bon fonctionnement, ainsi que leurs préposés lors des réparations, remorquages, dépannages, contrôles ou vente du Scooter ;
• Les dommages engageant votre responsabilité et survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.

Les rallyes de régularité et les concentrations touristiques ne sont pas concernés par cette exclusion pour autant qu'ils répondent aux conditions ci-dessous :

Rallye de régularité : Participation du véhicule assuré à un roulage sur voie de circulation n'excédant pas 50km/h, dans le respect des dispositions du code la route. Concentrations touristiques : Rassemblement de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement ou tout caractère compétitif.

10.2 GARANTIE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT

L’assureur a confié la gestion des sinistres « Défense pénale et recours suite à accident » à un service autonome et distinct :

Allianz IARD Service Défense pénale et recours TSA 71016 92076 Paris La Défense Cedex

ou tout autre organisme qui lui serait substitué et qui vous aura été signalé par tout moyen.

Votre interlocuteur Allianz habituel est également à votre entière disposition pour vous apporter toute assistance dans le cadre de cette garantie.

1. Qui bénéficie de la garantie ?

On entend par « vous » :

• L’utilisateur ,
• toute personne transportée,

2. Quel est le rôle de l’Assureur ?

En cas d’accident de la circulation impliquant le véhicule loué auprès de eDOG, nous vous apportons aide et assistance pour :

• a. Assurer votre défense lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales devant les tribunaux répressifs alors que le véhicule loué auprès de eDOG est utilisé dans les conditions prévues par ce contrat.
• b. Exercer votre recours lorsque vous êtes victime de dommages imputables à un tiers.

Nous nous engageons :

• à vous informer sur l’étendue de vos droits, et vous donner tous avis et conseils afin de les faire valoir,
• à mettre en œuvre tous les moyens amiables ou judiciaires de nature à obtenir l’indemnisation de votre préjudice.

3. Mise en œuvre de la garantie

a. Modalités d’application

Afin de faire valoir vos droits, vous devez :

• déclarer votre litige à l’Assureur par écrit, dès que vous en avez connaissance,
• transmettre à l’Assureur, en même temps que la déclaration du sinistre, tous les documents et justificatifs prouvant la réalité de votre préjudice ; à défaut l’Assureur ne pourrait instruire votre dossier.

L’Assureur ne prend pas en charge les éventuels frais exposés par vous et destinés à apporter ces éléments de preuve de votre préjudice, sauf accord préalable de la part de l’Assureur,

• adresser à l’Assureur , dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. Vous devez recueillir l’ accord préalable de l’Assureur :
• avant de confier la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur ou avant d’engager une procédure judiciaire ou une nouvelle étape de celle-ci.

À défaut, les frais en découlant resteront à votre charge.

Cette exception ne s’applique pas si vous justifier d’une urgence à les avoir engagés. Si le sinistre nécessite des mesures conservatoires urgentes, vous pourrez les prendre, à charge pour vous d’ en avertir l’Assureur dans les 48 heures,

• avant d’accepter de la partie adverse une indemnité qui vous serait offerte directement, À défaut, si l’Assureur avait engagé des frais, ils seraient mis à votre charge dans la mesure où l’Assureur serait dans l’impossibilité de les récupérer.

b. Frais pris en charge

L’Assureur prend en charge, dans la limite de 10 000 euros TTC par sinistre :

• les honoraires d’expertise,
• les frais et/ou honoraires des auxiliaires de justice pour faire valoir vos droits,
• les dépens sauf si vous succombez à l’action et que vous devez les rembourser à votre adversaire.

Si l’assistance d’un avocat (ou toute personne qualifiée par la législation en vigueur) est nécessaire, vous avez la liberté de son choix. Sur demande écrite de votre part, l’Assureur peut vous mettre en relation avec un avocat qu’il connaît.

L’Assureur prendra en charge les frais et honoraires de votre avocat dans la limite des montants figurant dans le tableau ci-après et ce, pour chaque assistance à mesure d’instruction ou expertise, protocole de transaction, ordonnance, jugement ou arrêt. Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, etc.), la préparation du dossier, la plaidoirie éventuelle et constituent la limite de notre prise en charge même si vous changez d’avocat.

Les frais et honoraires d’expertise judiciaire sont pris en charge à concurrence de 3 050 euros TTC par litige (ce budget expertise judiciaire est pris en compte dans le calcul du plafond maximum par litige).

c. Que faire en cas de désaccord entre vous et l’Assureur ?

En vertu de l’article L127-4 du Code des assurances, en cas de désaccord entre vous et l’Assureur au sujet des mesures à prendre pour régler le différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du Tribunal Judiciaire statuant en la forme des référés.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’Assureur. Toutefois, le président du Tribunal Judiciaire , statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par la tierce personne ou l’Assureur, l’Assureur vous indemnisera des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans les limites prévues au paragraphe « Frais pris en charge ».

d. Que faire en cas de conflits d’intérêts ?

Dès que vous avez déclaré votre litige à l’Assureur , vous avez la liberté de faire appel à un avocat de votre choix (ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur), si vous estimez qu’un conflit d’intérêts peut survenir entre vous et l’Assureur (par exemple, si l’Assureur est amené à défendre simultanément les intérêts de la personne contre laquelle vous avez demandé à l’Assureur d’exercer votre recours).

Dans cette éventualité, l’Assureur prend en charge les frais et honoraires d’un avocat dans les limites prévues au paragraphe « Frais pris en charge ».

e. La subrogation

En vertu des dispositions des articles L121-2 du Code des assurances, l’Assureur se substitue à vous dans vos droits et actions pour le recouvrement des sommes qui pourraient vous être allouées au titre des dépens et des indemnités versées en vertu des articles 700 du Code de Procédure civile, 475-1 et 375 du Code de Procédure pénale, L761-1 du Code de justice administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 (ou leurs équivalents devant des juridictions autres que françaises), à concurrence des sommes que l’Assureur a payées et après vous avoir prioritairement désintéressé si des frais et honoraires sont restés à votre charge.

f. L’étendue de vos garanties dans le temps

L’Assureur prend en charge les litiges :

• dont le fait générateur (fait, événement ou situation source du litige) est postérieur à la date de prise d’effet de votre garantie .

L’Assureur prend néanmoins en charge les litiges dont le fait générateur est antérieur à la date de prise d’effet de votre garantie , si vous apportez la preuve à l’Assureur que vous ne pouviez avoir connaissance de ce fait avant cette date,

• et que vous déclarez à l’Assureur entre la date de prise d’effet et de fin de votre garantie

Ce qui n’est pas garanti,

• Les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire.
• Les accidents survenus :

• lorsque vous êtes en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement,
• ou lorsque vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états, sauf s’il est établi que l’accident est sans relation avec l’un de ces états.

• Les sommes de toute nature que vous pouvez être condamné à payer :

condamnation au principal, amende, dommages et intérêts, dépens (si vous devez les rembourser à votre adversaire), indemnités allouées en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents.

• Les frais et honoraires engendrés par une initiative prise sans accord préalable de l’Assureur.
• Les sommes de toute nature que vous pouvez être condamné à payer :

condamnation au principal, amende, dommages et intérêts, dépens (si vous devez les rembourser à votre adversaire), indemnités allouées en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents.

• Les frais et honoraires engendrés par une initiative prise sans notre accord préalable, sauf si vous justifiez d’une urgence à les avoir engagés,
• Les honoraires de résultat.
• Les droits proportionnels.
• Les recours judiciaires pour des réclamations dont le montant est inférieur à 230 euros TTC.

10.3 Garantie Individuelle Conducteur

10.3.1 Objet de la garantie

L’Utilisateur, en sa qualité de conducteur du Scooter, dispose d’une garantie conducteur. Cette couverture a pour objet d’indemniser l’Utilisateur pour les dommages corporels qu’il pourrait subir.

10.3.2 Champ d’application de la garantie

En cas d’accident de la circulation, responsable ou non, d’incendie, d’explosion ou de phénomène naturel, dans lequel le Scooter est impliqué, l’Utilisateur ou ses ayants droit en cas de décès sont indemnisés de tous les préjudices résultant des dommages corporels subis.

L’indemnité est calculée selon les règles du droit commun français, c’est-à-dire selon les règles habituellement retenues par les cours et tribunaux français en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, quel que soit le lieu du sinistre, dans la limite de 250 000 euros.

Elle s’entend après déduction des prestations de caractère indemnitaire versées ou dues par les organismes sociaux, l’employeur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, ou tous autres tiers payeurs visés à l’article 29 de la Loi du 5 juillet 1985.

En cas de décès, la garantie s’applique, dans la limite de 250 000 euros, à la réparation du préjudice subi par les ayants droit, calculé selon les règles du droit commun français.

Une franchise de 15 % s’applique sur le seul poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique », les autres postes de préjudice sont donc indemnisés sans franchise. Aucune indemnité ne sera versée au titre du poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique » si le taux déterminé est inférieur ou égal à 15 %.

10.3.3 Exclusion de la garantie

Le préjudice corporel de l’Utilisateur ne sera pas pris en charge si celui-ci :

• N’a pas l’âge requis par les présentes CGUS pour procéder à une Inscription ou ne possède pas les certificats ou permis en état de validité exigés par la règlementation en vigueur pour la conduite du Scooter.
• Au moment du sinistre, conduisait sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf si le sinistre est sans relation avec cet état.
• Ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états.
• Participe en qualité de concurrent à des épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais).
• Circule dans un lieu non règlementé par le Code de la Route.
• N’est pas autorisé à conduire le Scooter.

Ne sont pas couverts

• Les dommages causés par le Scooter lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre;
• Les dommages provoqués ou aggravés par le transport avec le Scooter de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ;
• Les aggravations d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique dues à la négligence de la part de l´Utilisateur dans son traitement médical ;

10.4 Exclusions générales

L'assurance ne couvre pas :

• les dommages causés aux accessoires (casque, coffre etc.),
• les dommages et le vol d'effets personnels (y compris les téléphones portables), les crevaisons de pneus dans tous les cas,
• les dommages résultant de la conduite du véhicule dans des conditions contraires aux règles de la circulation et de la sécurité routière, ainsi que ceux résultants de la conduite du véhicule par un tiers autre que l'Utilisateur.
• Les dommages ou l’aggravation des dommages, les pertes, les réclamations résultant :
• de la guerre civile ou étrangère,
• d’un conflit armé international ou non international, tels que définis par les Conventions de Genève et les jugements et décisions des Tribunaux internationaux
• d’invasion,
• de l’explosion de munitions de guerre

Nous entendons par :

Conflit armé international :. Recours à la force armée entre deux ou plusieurs États. Conflit armé non international : Affrontement qui oppose une ou des forces armées gouvernementales aux forces armées d’un ou de plusieurs groupes, ou qui oppose de tels groupes entre eux, et qui se produit sur le territoire d’un État.

Invasion : Action militaire qui menace directement l'autonomie d'une nation ou territoire.

10.5 Vos obligations en cas de sinistre

Vous devez déclarer votre sinistre par tous moyens au service client, dès que vous en avez connaissance, dans les 5 jours ouvrés.

Si vous ne respectez pas les délais de déclaration et si nous prouvons que ce retard nous a causé un préjudice, vous perdrez votre droit à indemnité (déchéance), sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

Vous devez nous fournir avec la déclaration : le constat amiable, la description exacte de l’événement, tous les renseignements utiles à l’identification des personnes lésées, du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables. Transmettre, dès réception, à l’Assureur tous documents, renseignements, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure, en rapport avec le sinistre, qui vous seraient adressés, remis ou signifiés, ou encore demandés par l’Assureur . Fournir à l’Assureur les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les plus brefs délais Vous perdrez le bénéfice des garanties du contrat, pour la totalité des conséquences découlant du sinistre si, vous ou le bénéficiaire de la garantie faites intentionnellement de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou conséquences du sinistre.

Il en sera de même si vous, ou le bénéficiaire de la garantie, exagérez intentionnellement le montant ou la gravité du préjudice ou utilisez sciemment des documents inexacts. C’est à l’Assureur d’apporter la preuve de la fausse déclaration, de l’exagération, de l’utilisation de documents inexacts.

Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent être remboursées à l’Assureur et vous vous exposez à des poursuites pénales.

Si votre responsabilité est mise en cause et si la garantie de votre contrat vous est acquise, l’Assureur assume votre défense. Ainsi, l’Assureur prend en charge les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement.

L’Assureur a seul le droit de transiger avec les victimes ou leurs ayants droit, dans la limite de sa garantie.

Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité n’est opposable à l’Assureur si elle intervient en dehors de lui. N’est cependant pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu de la matérialité d’un fait, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne est normalement portée à accomplir.

Sauvegarde des droits des victimes

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

• la nullité du contrat d’assurances ( article L. 211-7-1 du Code des assurances) ;
• les franchises prévues au contrat ;
• les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de garantie pour non-paiement de la cotisation ;
• la réduction de l’indemnité prévue par le Code des assurances en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque, faite de bonne foi ( article L 113-9 du Code des assurances) ;
• les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances :

• le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
• de l’inobservation des conditions suffisantes de sécurité fixées par arrêté pour le transport des passagers (Art. A 211.3 du Code des assurances) ;
• du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;
• du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ,
• de dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions, ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.

Important

Nous procéderons au paiement de l’indemnité pour votre compte dans la limite du maximum garanti.

Si vous êtes responsable, nous exercerons contre vous une action en remboursement des sommes ainsi avancées par nos soins.

Nous sommes également tenus, lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, de présenter à la victime une offre d’indemnité telle que prévue par les articles L211-9 à L211-17 du Code des assurances.

10.6 Prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

Article L114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

• 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
• 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Article L114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L114-3 du Code des assurances :

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Information complémentaire :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.

Article 2240 du Code civil :

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241 du Code civil :

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil :

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Article 2243 du Code civil :

L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244 du Code civil :

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Article 2245 du Code civil :

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246 du Code civil :

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site officiel « www.legifrance.gouv.fr ».

10.7 Lutte anti blanchiment

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l’acquisition des biens assurés.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

10.8 Relations Clients et Médiation

Votre réclamation doit nous être adressée par écrit (courrier postal ou courriel) à moins que la réclamation que vous avez formulée par oral ou via une messagerie instantanée n’ait été résolue entièrement et immédiatement.

En cas de difficultés, nous vous invitons à consulter d’abord votre interlocuteur commercial habituel.

Si sa réponse ne vous satisfait pas, il vous suffit,

• d’effectuer votre réclamation directement sur le site allianz.fr,
• ou d’adresser un courrier à Allianz relations Clients - Case Courrier S1803 - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex.

Nous accuserons réception de votre réclamation écrite dans les 10 jours ouvrables à compter de son envoi et nous vous apporterons une réponse écrite dans un délai maximal de 2 mois.

Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de deux mois à compter de l’envoi de votre première réclamation écrite :

• Par courrier : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09
• Par voie électronique : www.mediation-assurance.org

Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un an à compter de votre première réclamation écrite auprès de nos services.

Vous avez toujours la possibilité d’intenter toute action en justice.

En cas de souscription de votre contrat d’assurance en ligne, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant :

http://ec.europa.eu/consumers/odr

10.9 Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique :

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

10.10 Protection des données personnelles

1. Qui est responsable de vos données ?

Allianz IARD. Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 991 967 200 €. Siège social :1, cours Michelet-CS 30051- 92076 Paris la Défense cedex. 542 110 291 RCS Nanterre informatiqueetliberte@allianf.fr

2. Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles ?

Nous recueillons et traitons vos données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat d’assurance pour compte dont vous bénéficiez. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales et réglementaires, gérer le contrat d’assurance et mieux vous connaître.

Gérer le contrat et respecter nos obligations légales et réglementaires Vos données personnelles nous sont indispensables pour vous identifier et exécuter le contrat d’assurance pour compte dont vous bénéficiez.

Vos données de santé font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect du secret médical.

En outre, nous avons besoin de vos données pour respecter en tout point les dispositions légales et administratives applicables à notre profession, entre autres dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, la lutte anti-terrorisme et la fraude à l’assurance.

Vous trouverez ci-dessous les bases juridiques correspondant aux finalités de traitement

Mieux vous connaître… et vous servir

En nous permettant de mieux vous connaître, vos données nous aident à vous présenter et/ou vous proposer des produits et des services adaptés à vos seuls besoins. Avec votre accord express, vos données peuvent servir également un objectif commercial. Elles serviront pour des actions de prospection, de fidélisation, de promotion ou de recueil de votre satisfaction.

Profilage

Nous pouvons être amenés à mettre en place des actions de profilage (scoring), dans le cadre de l’exécution du contrat pour notamment lutter contre la fraude à l’assurance ou vous proposer des garanties plus adaptées. Pour cela, nous pouvons traiter certaines de vos données personnelles liées notamment à vos habitudes de vie, à votre comportement ou à votre localisation.

3. Qui peut consulter ou utiliser vos données personnelles ?

Prioritairement les entreprises du groupe Allianz, le souscripteur du présent contrat et son intermédiaire en assurance (agent, courtier, mandataire d’assurance), mais aussi les différents organismes publics et partenaires directement impliqués dans la conclusion, la gestion, l’exécution de votre adhésion ou dans un objectif commercial : délégataires de gestion, prestataires, réassureurs, coassureurs, organismes d’assurance.

Ces destinataires se situent parfois en dehors de l’Union européenne. En ce cas, nous mettons en œuvre des garanties spécifiques pour assurer la protection complète de vos données. Si vous souhaitez des informations sur ces garanties, écrivez-nous à l’adresse indiquée au paragraphe « Vos contacts ».

4. Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?

Nous conservons vos données tout au long de la période d’assurance. À sonterme, elles sont conservées pendant le délai de prescription.

5. Données personnelles : quels sont vos droits ?

Consulter, modifier, effacer… Vous disposez de nombreux droits pour l’utilisation qui est faite de vos données :

• le droit d’opposition au traitement de vos données personnelles, lorsque celui-ci n’est pas contradictoire avec l’intérêt légitime du responsable de traitement ;
• le droit d’accès à vos données personnelles et aux traitements de ces données par le responsable de traitement ;
• le droit de rectification de vos données personnelles quand vous le souhaitez, notamment en cas d’erreurs ou de changements ;
• le droit à l’effacement de vos données personnelles, lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la poursuite des finalités et que les délais de prescription réglementaires sont échus ;
• le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données ne sont pas nécessaires pour certains traitements ou en cas de litiges avec le responsable de traitement ;
• le droit à la portabilité, c’est-à-dire la possibilité de communiquer vos données personnelles à la personne de votre choix, sur simple demande ;
• le droit de changer d’avis, notamment pour annuler le consentement que vous avez donné pour l’utilisation commerciale de vos données ;
• le droit de décider de l’utilisation de vos données personnelles après votre mort. Conservation, communication ou effacement… : vous désignez un proche, lui indiquez votre volonté et il la mettra en œuvre sur simple demande.

Pour exercer votre droit d’accès aux données collectées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et anti-terroriste, adressez-vous directement à la CNIL.

De manière générale, vous pourrez lire toutes les précisions sur les cookies ainsi que sur le recueil et l’utilisation de vos données sur le site allianz.fr ou le site de l’entité juridique mentionnée au paragraphe « Qui est responsable de vos données ? ». Enfin, le site de la CNIL vous renseignera en détail sur vos droits et tous les aspects légaux liés à vos données personnelles : www.cnil.fr.

6. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, vous devez vous adresser à l’adresse indiquées à la rubrique « Vos Contacts .

Pour envoyer une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez également écrire au DPO (Délégué à la Protection des Données Personnelles) de l’assureur responsable de traitement à l’adresse de l’assureur indiquée à la rubrique « Vos Contacts ».

En cas de réclamation et si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la CNIL.

7. Vos Contacts

Question, réclamation, demande de modification… Pour toutes ces situations, c’est très simple : il vous suffit d’écrire :

• par mail à informatiqueetliberte@allianz.fr,
• par courrier à l’adresse Allianz - Informatique et Libertés – Case courrier S1805 – 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex.

Pour toutes vos demandes, n’oubliez pas de joindre un justificatif d’identité.

10.11 Tribunaux compétents

Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.

Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront seuls compétents en cas de litige entre vous et l’Assureur .

10.11 Identifiant unique (IDU) ADEME

Notre IDU est le suivant : FR232391_03MUXG

Annexe : Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps

Annexe de l’article A112 du Code des assurances

Créé par Arrêté 2003-10-31 annexe JORF 7 novembre 2003

Avertissement :

La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de Responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de Dispositions particulières précisées dans la même loi.

Comprendre les termes

Fait dommageable :

Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation :

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie :

Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente :

Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre Responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II.

Dès la validation des informations fournies et le paiement effectif par internet de l’acompte, Allianz IARD vous confirme la prise en compte de votre souscription par un courrier électronique de confirmation à l’adresse mail que vous avez fournie lors de la souscription, comprenant les Dispositions générales et les Dispositions particulières du contrat.

I. Le contrat garantit votre Responsabilité civile vie privée

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit. .

II. Le contrat garantit la Responsabilité civile (encourue du fait d’une activité professionnelle)

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est par « la réclamation ». Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre Responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre Responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des Dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

1. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par le fait dommageable » ?

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

2. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1 Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2 Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque. C’est la nouvelle garantie qui est mise en oeuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

3. En cas de changement d’assureur.

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

3.1 L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable.

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2 L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie.

Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent. Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3 L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4 L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations.

Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent. Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

ARTICLE 11 PÉAGES – CONTRAVENTIONS – AMENDES – DÉLITS

L’Utilisateur est tenu de s’acquitter des péages, amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge. Conformément au principe de personnalité des peines, l’Utilisateur est légalement responsable du Scooter et prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et de circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant la durée d’utilisation du Scooter ou en cas de stationnement non autorisé du Scooter jusqu’à la Location du Scooter par le prochain Utilisateur (notamment en cas de stationnement sur une place provisoire telle qu’une place livraison).

Pour plus d’informations sur les procédures légales applicables en cas d’infraction du Code de la Route détectée par voie automatisée, les Utilisateurs sont invités à consulter le site web www.antai.gouv.fr .

11.1 Processus applicable en cas d’infraction au Code de la Route

En cas de notification à eDOG d’un procès-verbal d’infraction au Code de la Route par l’Utilisateur, eDOG indiquera aux autorités compétentes l’identité de l’Utilisateur contrevenant. Il incombera à l’Utilisateur de payer l’amende correspondante, sous réserve de son droit de contester l’infraction dans les conditions prévues par la loi.

11.2 Processus applicable en cas de forfait post stationnement (FPS)

En cas de notification à eDOG d’un procès-verbal de forfait post stationnement, le dernier utilisateur ayant stationné le véhicule à l’endroit indiqué sur la FPS est responsable et eDOG lui facturera selon la somme forfaitaire prévue à l’ANNEXE 2 des présentes CGUS.

11.3 Processus applicable en cas de stationnement ne respectant pas le code de la route

En cas de notification d’un véhiculé mal garé, le dernier utilisateur se verra facturé un forfait de 10€.

11.4 Frais correspondants

eDOG facturera à l’Utilisateur la somme forfaitaire prévue à l’ANNEXE 2 des présentes CGUS s’entendant par procès-verbal reçu au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement dudit procès-verbal, ainsi que les frais liés à la mise en fourrière du Scooter tels que prévus à l’ANNEXE 2, le cas échéant.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE eDOG

eDOG s’engage à fournir un Scooter comprenant les Accessoires du Scooter, notamment un Casque homologué et les Documents de Bord.

eDOG ne pourra être tenue responsable de la perte ou des dommages aux Accessoires de l’Utilisateur.

eDOG ne pourra être tenue responsable des dommages aux personnes et aux biens (en ce compris le Scooter) causés par l’utilisation par un tiers d’un Scooter réservé grâce aux Identifiants d’un Utilisateur.

En aucun cas eDOG n’engagera sa responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par la non-disponibilité ou le défaut de fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application ou de tout ou partie du Service. La fourniture du Service et l’exécution des présentes CGUS ne constituent qu’une obligation de moyens pour eDOG.

Le Service eDOG reposant sur un principe de libre-service, eDOG ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de l’absence ponctuelle de Scooters disponibles à la Location ou de niveau de charge de la batterie du Scooter réservé par l’Utilisateur. La responsabilité de eDOG est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles.

En outre, lors de l’Inscription, de la Réservation ou de la Location, l’Utilisateur accepte que le Service Client et/ou l’utilisation du Service puisse(nt) être perturbé(s) ou rendu(s) temporairement inopérant(s) et que la responsabilité de eDOG ne puisse pas être engagée notamment dans les cas suivants :

• 11 Mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet.
• 12 Virus informatique transmis par le réseau Internet.
• 13 Interruption des services accessibles sur le réseau Internet.
• 14 Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G/4G.
• 15 Impossibilité de fournir le Service parce que le module de communication présent dans le Scooter est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte.
• 16 Perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par eDOG.
• 17 Aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par eDOG sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit.
• 18 Transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents.
• 19 Impossibilité de fournir le Service en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité ou d’intempéries.
• 20 Échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G4G ou du signal GPS, due notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée.
• 21 Indisponibilité du Scooter.
• 22 Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
• 23 Tout cas mentionné à l’article 7.5.8 des CGUS.

eDOG se réserve le droit d’interrompre totalement ou partiellement le Service, sans préavis et pour une durée déterminée ou indéterminée, notamment en cas d’événement exceptionnel telle qu’une avarie matérielle, une panne technique, un problème de sécurité, une manifestation sur la voie publique, une modification des règles de circulation ou des conditions climatiques défavorables, sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur.

eDOG peut arrêter définitivement le Service dans une ville ou une zone géographique quelconque à tout moment, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur. Si les circonstances le permettent, l’arrêt définitif du Service sera notifié aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du Service, eDOG est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des Clients. En créant un compte eDOG et/ou en utilisant le Service, le Client reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par eDOG conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité de eDOG.

Les données personnelles collectées par eDOG dans le cadre de l’Inscription et de l’utilisation du Service sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées (identité, coordonnées, documents d’identité, informations de paiement, données de localisation du scooter, historique des trajets et facturation) sont nécessaires à :

• la gestion du compte Utilisateur et du Service,
• la facturation et le recouvrement,
• la prévention et la lutte contre la fraude,
• le respect des obligations légales et réglementaires,
• la gestion des sinistres et contentieux.

Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus et, au-delà, dans les délais légaux de prescription applicables.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à contact@edog.fr ou par courrier à eDOG, 153 rue Bouthier, 33100 Bordeaux.

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de litige.

Pour toute question relative au traitement de ses données, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse :

info@edog.fr.

ARTICLE 14 – OFFRES PROMOTIONNELLES DE eDOG

eDOG peut proposer, à son entière discrétion, des offres promotionnelles qui sont soumises aux présentes CGUS sauf mention contraire dans les conditions spécifiques de l’offre.

eDOG se réserve le droit de suspendre, modifier ou annuler ces offres promotionnelles à tout moment.

Les codes promotionnels sont strictement personnels, non cessibles et ne peuvent en aucun cas être échangés contre leur valeur monétaire.

eDOG se réserve le droit d’annuler, suspendre ou refuser l’utilisation d’un code promotionnel en cas de fraude, d’abus ou d’utilisation non conforme aux CGUS, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur.

14.1 Codes promotionnels

En cas de mise à disposition par eDOG d’un code promotionnel ouvrant droit à un crédit, une réduction du prix ou tout autre avantage, le titulaire reconnaît et accepte que le code promotionnel :

• 24 est utilisable une (1) seule fois et uniquement sur le Site Internet et/ou sur l’Application de eDOG (sauf indication contraire) ;
• 25 n’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels ;
• 26 est valable pendant une durée déterminée qui sera communiquée en même temps que le code promotionnel ;
• 27 peut expirer avant son utilisation ;
• 28 ne peut être mis à disposition du public sauf autorisation expresse de eDOG;
• 29 ne peut faire l’objet d’un marchandage, se monnayer ou encore être converti en espèce.

L’utilisation du code promotionnel peut aussi être soumise à des conditions supplémentaires qui seront communiquées dans le cadre de l’offre.

Toute utilisation du code promotionnel autre que celle prévue par eDOG est prohibée. Les codes promotionnels sont incessibles et indivisibles. Ils ne sauraient être remboursés et/ou échangés. Sauf indication contraire, les codes promotionnels d’un tiers ne sont pas utilisables dans l’Application.

L’utilisation de tout code promotionnel émis par un tiers et applicable au Service eDOG est soumise aux conditions d’utilisation établies par ce tiers.

En cas d’utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes CGUS et/ou aux conditions spécifiques de l’offre, eDOG se réserve le droit de décliner ou réduire l’avantage lié au code promotionnel et de prélever tout montant dû par l’Utilisateur en conséquence.

ARTICLE 15 – CLAUSE SUR L’UTILISATION INAPPROPRIÉE DES SCOOTERS ET DÉGRADATIONS

15.1. Utilisation Autorisée du Scooter

L'utilisateur s'engage à utiliser le scooter exclusivement sur des routes et chemins publics conformes aux lois et règlements en vigueur. Il est strictement interdit d'utiliser le scooter sur des terrains inappropriés ou non prévus à cet effet, tels que des pistes de motocross, des sentiers tout-terrain, des propriétés privées ou tout autre environnement non adapté à la conduite d'un scooter urbain.

15.2. Responsabilité en Cas de Mauvaise Utilisation

En cas d'utilisation inappropriée du scooter, notamment sur des terrains non autorisés ou non prévus pour les scooters (par exemple, des terrains de motocross), l'utilisateur sera tenu pour responsable de toute dégradation, dommage ou autre préjudice causé au scooter ou à des tiers. Cette responsabilité inclut, mais n'est pas limitée à, les frais de réparation du scooter, les coûts associés aux dommages causés à des biens ou à des tiers, ainsi que toute amende ou pénalité résultant de cette utilisation.

15.3. Frais Administratifs et Poursuites

Si l'entreprise est contrainte de déposer une plainte auprès des autorités compétentes à la suite d'une utilisation inappropriée du scooter ayant entraîné des dégradations ou des dommages, l'utilisateur sera redevable de frais administratifs supplémentaires de 135€ (cent trente-cinq euros). Ces frais couvrent les coûts liés à la gestion du dossier, la communication avec les autorités, et toute procédure légale engagée.

15.4. Suspension et Résiliation du Compte

En cas de violation de cette clause, l'entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte de l'utilisateur, sans possibilité de remboursement des frais de location déjà engagés. L'utilisateur sera notifié de cette suspension ou résiliation par e-mail ou par courrier.

15.5. Notification et Délai de Réponse

Dans l'éventualité d'une violation des présentes conditions, l'utilisateur sera informé par e-mail ou par courrier de la situation et disposera de 48 heures pour répondre et proposer une solution amiable. Passé ce délai, l'entreprise se réserve le droit de poursuivre les actions légales appropriées, y compris le dépôt d'une plainte formelle auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 16 – [Supprimé]

ARTICLE 17 – SUSPENSION OU RESILIATION DE L’ACCES AU SERVICE eDOG

eDOG se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service à un Utilisateur en cas de suspension du Service par eDOG pour quelque cause que ce soit. Le solde de crédit « minutes » est maintenu le cas échéant pendant toute la durée de la suspension.

eDOG se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès de l’Utilisateur au Service et/ou résilier son Inscription dans les cas suivants, sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur dans les circonstances suivantes :

• 30 Utilisation ou présomption d’utilisation des Identifiants d’un Utilisateur par un tiers.
• 31 Utilisation abusive ou frauduleuse du Service ;
• 32 Falsification, omission ou inexactitude des informations ou documentations transmises par un Utilisateur ou par un tiers agissant pour le compte d’un Utilisateur
• 33 L’absence de mise à jour des informations concernant l’Utilisateur dans son Espace Personnel ;
• 34 Divulgation ou utilisation illicite des coordonnées du compte de l’Utilisateur ;
• 35 Mise en œuvre de tout procédé technique ayant pour objet ou effet de contourner les présentes CGUS ou porter préjudice aux intérêts de eDOG ou ses Utilisateurs ;
• 36 Incident ou défaut de paiement de l’Utilisateur ou d’invalidité de la carte bancaire de l’Utilisateur non régularisé dans un délai de quinze (15) jours, étant précisé que l’accès au Service pourra être suspendu pendant ce délai de régularisation ;
• 37 Mauvaise utilisation du Scooter ;
• 38 Non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGUS ;
• 39 En cas d’interruption ou de cessation du Service pour quelque cause que ce soit, notamment dans les conditions précisées à l’article 12 des présentes.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGUS sont exclusivement régies par le droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L.611-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle entre l’Utilisateur et eDOG, n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (MOBILIANS) :

• 40 en le saisissant directement en ligne sur le site https://www.mediateur-mobilians.fr ou bien
• 41 en téléchargeant le formulaire de saisine à envoyer :

par courrier à : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX, ou par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr

Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, le différend découlant de l’Inscription au Service eDOG ou de son utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 19 – COMMUNICATION DES CGUS AUX UTILISATEURS – MODIFICATION

19.1 Communication et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Service

Les CGUS sont soumises au Client pour acceptation lors de la création de son compte eDOG

Il peut à tout moment prendre connaissance des CGUS en vigueur sur le Site Internet et/ou sur l’Application.

De surcroît, les CGUS sont envoyées à l’Utilisateur par email à la suite de son Inscription.

19.2 Modification des CGUS

Les présentes CGUS (en ce compris les tarifs et les pénalités applicables) pourront être mises à jour à la discrétion de eDOG. Leur mise à jour sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen et notamment par l’Application lors de sa prochaine Réservation d’un Scooter.

En cas de modification des CGUS intervenant après son Inscription, l’Utilisateur sera invité à accepter les Conditions Générales d’Utilisation modifiées avant sa prochaine Réservation. Dans le cas contraire, l’Utilisateur est libre de ne plus utiliser le Service et peut se désinscrire en suivant la procédure décrite à l’article 5.4 ci-dessus.

Toute modification des présentes CGUS sera réputée acceptée et opposable à l’Utilisateur si celui-ci, informé desdites modifications, continue à utiliser le Service.

ANNEXE 1 - CONDITIONS TARIFAIRES

Les tarifs suivants sont applicables selon la ville d’utilisation du Service eDOG :

Bordeaux Métropole

• Location à la minute : 0,34 € par minute
• Pause : 0,17 € par minute
• Réservation : gratuite pendant 15 minutes

Packs

• Pack Kiffance : 4,99 € (20 min, valable 24 h)
• Pack Endurance : 9,99 € (50 min, valable 24 h)
• Pack Bichon : 14,99 € (53 min)
• Pack Golden : 49,99 € (191 min)
• Pack Dogue Bordelais : 99,99 € (441 min)
• Pack Étudiant : 2,99 € (15 min de conduite + 10 min de pause, valable 24 h, achetable une fois tous les 7 jours)

Les Packs Bichon, Golden et Dogue Bordelais sont valables 360 jours à compter de l’achat.

Arcachon et La Teste-de-Buch

• Déblocage : 1 €
• Location à la minute : 0,39 € par minute
• Pause : 0,20 € par minute
• Réservation : gratuite pendant 15 minutes

Packs

• Pack Bichon : 14,99 € (46 min)
• Pack Golden : 49,99 € (166 min)
• Pack Dogue Bordelais : 99,99 € (384 min)
• Pack Étudiant : 2,99 € (15 min de conduite + 10 min de pause, valable 24 h, achetable une fois tous les 7 jours)

Les Packs Bichon, Golden et Dogue Bordelais sont valables 360 jours à compter de l’achat. Les trajets effectués avec un pack ne donnent pas lieu aux frais de déblocage.

Libourne, Sainte-Eulalie, Montussan, Saint-Émilion et la CALI (Communauté d’Agglomération du Libournais)

• Location à la minute : 0,34 € par minute
• Pause : 0,17 € par minute
• Réservation : gratuite pendant 15 minutes

Packs

• Pack Bichon : 14,99 € (53 min)
• Pack Golden : 49,99 € (191 min)
• Pack Dogue Bordelais : 99,99 € (441 min)
• Pass 4 h Non-Stop : 29,99 € (4 h de conduite, valable 24 h après l’achat)
• Pack Étudiant : 2,99 € (15 min de conduite + 10 min de pause, valable 24 h, achetable une fois tous les 7 jours)

Les Packs Bichon, Golden et Dogue Bordelais sont valables 360 jours à compter de l’achat.

Marmande / Tonneins

• Location à la minute : 0,34 € par minute
• Pause : 0,17 € par minute
• Réservation : gratuite pendant 15 minutes

Packs

• Pack Bichon : 14,99 € (53 min)
• Pack Golden : 49,99 € (191 min)
• Pack Dogue Bordelais : 99,99 € (441 min)
• Pass 4 h Non-Stop : 29,99 € (4 h de conduite, valable 24 h après l’achat)
• Pack Étudiant : 2,99 € (15 min de conduite + 10 min de pause, valable 24 h, achetable une fois tous les 7 jours)

Les Packs Bichon, Golden et Dogue Bordelais sont valables 360 jours à compter de l’achat.

Les Packs s’achètent dans l’Application et ne sont pas renouvelables. Les minutes non consommées à l’expiration de la durée de validité du pack ne sont ni reportées ni remboursées.

Le prix des Packs est celui affiché dans l’Application au moment de l’achat.

ANNEXE 2 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PÉNALITÉS

Les montants des pénalités ci-dessous, contraventions exceptées, sont tous TVA incluse.

ANNEXE 3 - TABLEAU RECAPITULATIF DES FRANCHISES APPLICABLES PAR GARANTIE